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Couvreur qui a mal fait votre toiture : quels recours au Québec ?

Publié le 6 août 2026

En bref

La séquence de recours suit un ordre précis : tenter une entente à l’amiable, envoyer une mise en demeure écrite, obtenir un jugement, puis réclamer au cautionnement de licence RBQ si le jugement reste impayé. Une plainte déposée directement à la RBQ documente le dossier du couvreur licencié en sous-catégorie 7, mais n’entraîne, à elle seule, aucune compensation financière.

Au Québec, un couvreur reste tenu, envers son client, d’agir selon les règles de l’art et de livrer un ouvrage conforme au contrat (art. 2100 du Code civil du Québec). Une garantie plus lourde de cinq ans contre la perte de l’ouvrage s’applique en cas de vice grave de construction (art. 2118 CCQ), mais ce seuil est élevé : il ne couvre pas toute imperfection esthétique. Pour une réclamation de 15 000 $ ou moins, le recours se dépose à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Ce guide reste indépendant : il ne remplace ni un couvreur licencié, ni un professionnel du droit. Il pose une règle générale ; l’application à votre situation dépend des faits précis de votre dossier.

Un vrai défaut, ou pas un défaut du tout ?

Avant d’entamer un recours, une question mérite d’être posée franchement : le problème vient-il vraiment d’un défaut d’exécution ?

Un mois après une réfection conforme, une infiltration apparaît pendant une tempête de vent régionale forte. Le propriétaire croit à une malfaçon. Ça dépend en réalité de plusieurs facteurs. L’article 2100 CCQ prévoit qu’un entrepreneur « ne peut se dégager de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure ». Si le vent dépasse les charges normales de calcul retenues pour la région (charge q50, tableau du Code national du bâtiment 2015 : environ 0,42 kPa à Montréal, jusqu’à 0,72 kPa à Chandler), l’entrepreneur peut invoquer cette défense. Un événement climatique qui reste dans la norme régionale attendue ne prouve cependant pas, à lui seul, la force majeure ; un événement exceptionnel documenté (alerte météo, dommages généralisés au voisinage) appuie davantage cette défense. La distinction dépend des faits, pas d’un seuil universel.

Avant de conclure à une malfaçon, faites évaluer l’installation par un couvreur licencié indépendant : a-t-elle respecté les règles de l’art pour la zone ? Si la réponse est oui, l’assurance habitation, et non un recours contre le couvreur, devient la voie pertinente. L’usure normale et un entretien manquant du côté du propriétaire peuvent aussi expliquer un problème sans faute du couvreur.

Ce que la loi exige d’un couvreur au Québec

Le contrat conclu avec un couvreur est un contrat d’entreprise au sens du Code civil du Québec. Deux articles encadrent l’essentiel des recours.

L’article 2100 CCQ pose l’obligation générale : l’entrepreneur doit agir « au mieux des intérêts de [son] client, avec prudence et diligence », suivant « les usages et règles de [son] art », et s’assurer que l’ouvrage est « conforme au contrat ». C’est l’article qui s’applique le plus souvent : bardeaux mal cloués, solin mal posé, finition bâclée.

L’article 2118 CCQ prévoit une garantie plus lourde, mais réservée à un seuil élevé : la « perte de l’ouvrage » qui survient dans les cinq ans suivant la fin des travaux, résultant d’un vice de conception, de construction ou de réalisation. Ce n’est pas un synonyme de « pas parfait » : il faut une dégradation qui rend la toiture réellement impropre à son usage, pas une imperfection visuelle isolée. La règle générale prévoit ce seuil ; son application à un cas précis dépend des faits.

Au-delà de ces garanties spécifiques, un délai général s’applique : trois ans pour faire valoir un droit qui n’a pas de délai fixé autrement (art. 2925 CCQ). Ce délai commence normalement à courir à la découverte du problème, ou, pour un préjudice qui se manifeste graduellement, au jour où il se manifeste pour la première fois. Retarder une démarche pendant plusieurs années affaiblit un dossier, même quand le problème semble évident.

Avant d’aller plus loin, vérifiez que le couvreur détenait bien une licence RBQ sous-catégorie 7 (« isolation, étanchéité, couvertures et revêtement extérieur »). Sans cette licence, aucune entreprise identifiable ne répond du cautionnement en cas de jugement. Pour situer ce que « conforme » veut dire techniquement sur un toit, voyez la conformité de la toiture au Code de construction du Québec.

La séquence de recours en 4 étapes

La RBQ présente une séquence précise pour espérer une indemnisation, dans cet ordre :

  1. Tenter une entente directement avec l’entrepreneur.
  2. Envoyer une mise en demeure écrite.
  3. Obtenir un jugement de la cour.
  4. Réclamer au cautionnement de licence si le jugement reste impayé.

Sauter une étape réduit les chances d’être indemnisé : les chances diminuent grandement sans jugement obtenu contre l’entrepreneur.

Le tribunal compétent dépend du montant réclamé. Pour une réclamation de 15 000 $ ou moins, adressez-vous à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Entre 15 000,01 $ et 74 999,99 $, la Chambre civile de la Cour du Québec est compétente. Au-delà, d’autres paliers judiciaires s’appliquent ; un professionnel du droit peut orienter vers la bonne instance selon le montant exact réclamé.

Un point technique change tout : le jugement doit viser l’entreprise, soit le nom et le numéro de licence qui apparaissent au contrat, jamais la personne physique propriétaire de l’entreprise. Une réclamation qui vise la mauvaise partie repart à zéro.

Si une infiltration reste active pendant que le recours suit son cours, sécuriser la toiture en urgence évite d’aggraver les dommages, indépendamment de l’issue du litige.

Plainte à la RBQ ou démarche d’indemnisation : deux chemins distincts

Ces deux démarches se confondent souvent, à tort.

Une plainte déposée à la RBQ contre un entrepreneur licencié consigne l’incident dans son dossier. C’est utile : un dossier chargé de plaintes peut mener à une convocation devant le Bureau des régisseurs. Mais cette plainte ne permet pas d’être indemnisé. Pour obtenir une compensation financière, la séquence à suivre est celle des quatre étapes décrites plus haut, distincte de la plainte administrative.

Les deux démarches ne s’excluent pas : rien n’empêche de déposer une plainte à la RBQ en parallèle d’une mise en demeure et d’une poursuite aux petites créances.

La mise en demeure : ce qu’elle doit contenir

La mise en demeure écrite est l’étape la plus souvent bâclée ou carrément sautée, alors qu’elle ne demande pas d’avocat.

Une mise en demeure solide comprend généralement :

  • la date de rédaction ;
  • les coordonnées du destinataire (l’entreprise, pas la personne) ;
  • la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » ;
  • le moyen d’envoi (courrier recommandé ou huissier) ;
  • l’expression « mise en demeure » dans le corps du texte ;
  • un résumé factuel du problème ;
  • la demande de règlement précise ;
  • un délai pour régler, normalement dix jours ;
  • les coordonnées et la signature du propriétaire.

Rédiger soi-même une mise en demeure est permis : le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour cette étape. Un modèle existe sur quebec.ca pour structurer la lettre.

Deux autres situations fréquentes

Des bardeaux mal cloués qui se soulèvent au vent

Quelques semaines après une réfection, des bardeaux d’asphalte se soulèvent au vent sur une pente pourtant simple, et le couvreur refuse de revenir corriger. Verdict : un défaut d’exécution plausible, l’obligation d’agir « conformément aux usages et règles de [l’]art » (art. 2100 CCQ) est directement en jeu. Il ne s’agit pas automatiquement de la garantie de cinq ans (art. 2118, réservée à la perte de l’ouvrage), mais d’un manquement général à l’obligation de qualité. Pour comprendre pourquoi certains produits tiennent moins bien au vent que d’autres, voyez ce comparatif neutre des bardeaux d’asphalte.

Solution concrète : documenter par photos datées, tenter une entente, puis envoyer une mise en demeure avec délai de dix jours si l’entente échoue. Sans réponse, un jugement, puis, s’il reste impayé, une réclamation au cautionnement de licence RBQ. Aucun frais officiel daté n’a été trouvé pour le dépôt aux petites créances dans les sources vérifiées ; ne présumez d’aucun montant sans le vérifier directement auprès du tribunal.

Le couvreur payé disparaît après des travaux mal terminés

Le couvreur, payé en totalité, ne répond plus, et l’entreprise semble avoir cessé ses activités après des travaux mal terminés. Verdict : le recours devient plus difficile, mais pas nul. Le jugement doit toujours viser l’entreprise, nom et numéro de licence du contrat, jamais la personne physique. En cas de faillite pendant les démarches, poursuivre la caution directement reste une option prévue par la RBQ.

Solution concrète : envoyer la mise en demeure même si une réponse semble peu probable, elle reste une étape nécessaire dans la séquence. Vérifier ensuite le statut de la licence sur le registre RBQ. Si la faillite est confirmée, une demande de réclamation au cautionnement sans jugement, ou une poursuite directe de la caution, devient l’option à explorer.

Si le problème initial s’est manifesté par une tache au plafond avant même d’en identifier la cause, ce guide sur les taches d’eau au plafond après une pluie aide à documenter l’origine du dégât avant d’entamer un recours.

Erreurs coûteuses

  • Poursuivre la personne physique plutôt que l’entreprise. Le jugement doit viser l’entreprise dont le nom et le numéro de licence apparaissent au contrat.
  • Croire qu’une plainte RBQ entraîne automatiquement une compensation. Elle documente le dossier de l’entrepreneur, rien de plus.
  • Sauter la mise en demeure écrite pour aller directement au tribunal. Cette étape reste recommandée dans la séquence, même quand une réponse semble improbable.
  • Attendre plusieurs années avant d’agir, en pensant que le délai est illimité. Le délai général est de trois ans pour un droit qui n’a pas de délai fixé autrement ; la garantie de cinq ans (art. 2118) ne s’applique que pour la perte de l’ouvrage.
  • Ne pas vérifier la licence RBQ sous-catégorie 7 du couvreur avant, pendant et après les travaux. Sans licence valide, aucune entreprise identifiable ne répond du cautionnement.
  • Confondre tout défaut visuel avec la garantie légale de cinq ans. Le seuil de l’article 2118 est la perte de l’ouvrage, pas une imperfection mineure.

Pour évaluer objectivement l’ampleur d’un problème avant d’entamer une démarche, une inspection par un professionnel indépendant documente l’état réel du toit. Selon ce qu’elle révèle, une réparation ciblée ou une réfection complète devient le geste correctif à chiffrer, en parallèle du recours.

FAQ

Un couvreur peut-il légalement exécuter des travaux de toiture sans licence RBQ au Québec ?

Non. Les travaux visés par la sous-catégorie 7 de l’Annexe III (isolation, étanchéité, couvertures et revêtement extérieur) exigent une licence RBQ valide.

Une plainte à la RBQ suffit-elle, à elle seule, pour être remboursé ?

Non. La plainte documente le dossier de l’entrepreneur ; l’indemnisation suit une séquence distincte : entente, mise en demeure, jugement, cautionnement.

Faut-il un avocat pour rédiger une mise en demeure ?

Non, ce n’est pas obligatoire. La rédiger soi-même est permis, et un modèle existe pour en structurer le contenu.

Un défaut découvert après l’achat d’une maison avec toiture refaite est-il traité de la même façon ?

Pas exactement. Quand le toit a été refait par un couvreur, puis la maison vendue, le cas relève souvent de la garantie de qualité liée à la vente (art. 1726 et suivants CCQ), un angle distinct traité dans ce guide sur la toiture non conforme lors d’une vente.

Sources

  • RBQ, Formuler une plainte : « Cette plainte ne vous permettra toutefois pas d’être indemnisé […] vous nous permettrez de consigner cet incident dans le dossier de cet entrepreneur à la RBQ. » (consulté le 2026-07-28)
  • RBQ, Connaître vos recours : « Voici les étapes qui peuvent vous mener à obtenir une indemnisation […] Vous devez obtenir un jugement contre l’entreprise […] et non contre la personne physique. » (consulté le 2026-07-28, page datée 2026-07-27)
  • Québec.ca, La mise en demeure : « un délai de 10 jours est considéré comme raisonnable […] Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. » (consulté le 2026-07-28, page mise à jour le 20 octobre 2025)
  • Code civil du Québec (CCQ-1991), art. 2100, 2118, 2925 : obligations de l’entrepreneur, garantie de 5 ans (perte de l’ouvrage), prescription générale de 3 ans (consulté le 2026-07-28)