Blog · Prix et soumissions
Bardeaux d'asphalte : qui doit fournir le matériau, le couvreur ou le propriétaire ?
Publié le 7 octobre 2026
En bref : qui fournit les bardeaux par défaut, et ce qui peut changer ça
La question « qui fournit les bardeaux couvreur ou propriétaire » a une réponse par défaut, que le contrat peut changer : c’est l’entrepreneur qui fournit les biens nécessaires à l’exécution du contrat, à moins que les parties n’aient stipulé qu’il ne fournirait que son travail (art. 2103 CCQ) : les biens fournis doivent être de bonne qualité, et l’entrepreneur est tenu, quant à eux, aux mêmes garanties qu’un vendeur. Le propriétaire peut fournir lui-même ses bardeaux, à condition que les parties l’aient stipulé : le silence d’une soumission joue par défaut en faveur de l’entrepreneur, pas l’inverse. Fournir son propre matériau déplace aussi une partie du risque, en cas de vice ou de perte des biens par force majeure avant la pose (art. 2104 et 2105 CCQ). Pour autrui, la pose exige un entrepreneur titulaire d’une licence RBQ en sous-catégorie 7. Un propriétaire qui pose lui-même ses bardeaux sur sa propre maison n’agit pas pour autrui : la licence d’entrepreneur ne le vise pas. Une licence distincte, celle de constructeur-propriétaire, le viserait puisqu’il agit alors pour son propre compte, mais la loi l’en dispense pour les travaux d’une maison unifamiliale à son usage personnel ou à celui de sa famille ; seuls le gaz, les équipements pétroliers et l’électricité restent exclus de cette dispense, jamais la toiture. Il peut donc poser lui-même ses bardeaux sans licence.
Ce que prévoit le Code civil du Québec par défaut
Le contrat entre un propriétaire et un couvreur est, au sens du Code civil, un contrat d’entreprise, défini à l’article 2098 : « Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel […] moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer. » Ce n’est donc pas un contrat de vente, même quand un devis énumère des matériaux précis.
L’article 2103 répond directement à la question du titre : « L’entrepreneur […] fournit les biens nécessaires à l’exécution du contrat, à moins que les parties n’aient stipulé qu’il ne fournirait que son travail. Les biens qu’il fournit doivent être de bonne qualité; il est tenu, quant à ces biens, aux mêmes garanties que le vendeur. » Un troisième alinéa précise une limite théorique pour une pose de toiture : « Il y a contrat de vente, et non contrat d’entreprise ou de service, lorsque l’ouvrage ou le service n’est qu’un accessoire par rapport à la valeur des biens fournis. »
Ce que ça change si vous fournissez vous-même vos bardeaux
Un propriétaire qui pense économiser en achetant lui-même ses bardeaux fait un raisonnement rationnel : le matériau représente une partie réelle de la facture. L’angle mort, c’est que ce choix doit être clairement convenu au contrat, pas seulement présumé : l’article 2103 fait de l’entrepreneur le fournisseur par défaut, à moins que les parties n’aient stipulé le contraire. Le risque en cours de chantier se déplace aussi : selon l’article 2105, « si les biens nécessaires à l’exécution du contrat périssent par force majeure, leur perte est à la charge de la partie qui les fournit. » Des bardeaux perdus par force majeure avant la pose restent donc à la charge de la partie qui les fournit, le propriétaire s’il les a achetés.
L’article 2115 nuance la responsabilité en cas de perte de l’ouvrage. Par défaut, l’entrepreneur en est tenu, sauf faute du client ou si celui-ci est en demeure de recevoir l’ouvrage. Mais quand c’est le propriétaire qui fournit les biens, l’exception s’applique : « l’entrepreneur n’est pas tenu de la perte de l’ouvrage, à moins qu’elle ne soit due à sa faute ou à un autre manquement de sa part. Il ne peut réclamer le prix de son travail que si la perte de l’ouvrage résulte du vice propre des biens fournis ou d’un vice du bien qu’il ne pouvait déceler, ou encore si la perte est due à la faute du client. » Chaque dossier dépend malgré tout des faits précis.
Garantie de fabricant et responsabilité en cas de vice du matériau
Quand le propriétaire fournit ses propres bardeaux, l’entrepreneur garde une obligation précise envers ce matériau. L’article 2104 : « Lorsque les biens sont fournis par le client, l’entrepreneur […] est tenu d’en user avec soin et de rendre compte de cette utilisation; si les biens sont manifestement impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés ou s’ils sont affectés d’un vice apparent ou d’un vice caché qu’il devait connaître, l’entrepreneur […] est tenu d’en informer immédiatement le client, à défaut de quoi il est responsable du préjudice qui peut résulter de l’utilisation des biens. »
Cette obligation ne remplace pas la garantie du fabricant, qui suit un régime distinct et se lit dans les termes du fabricant concerné, sans se présumer. Les conditions varient d’un fabricant à l’autre et d’un produit à l’autre, comme le montre le comparatif neutre des marques de bardeaux : mieux vaut lire les termes de sa propre garantie, se les faire remettre par écrit avant les travaux, et vérifier dans ce document si le fait d’avoir fourni soi-même le matériau a une incidence sur la couverture, plutôt que de le présumer.
Pour autrui, la pose exige un entrepreneur titulaire de la bonne licence : la RBQ classe ces travaux dans la sous-catégorie 7 (Annexe III), « Isolation, étanchéité, couvertures et revêtement extérieur », détaillée au guide des normes de toiture au Québec ; cette sous-catégorie n’est d’ailleurs pas accessible à un constructeur-propriétaire. Un propriétaire qui pose ses propres bardeaux sur sa propre maison agit pour son propre compte, pas pour autrui : la licence d’entrepreneur ne le vise pas. Il existe une licence distincte pour qui construit pour son propre compte, mais la loi en dispense la personne physique qui construit ou fait construire sa maison unifamiliale pour son usage personnel ou celui de sa famille ; cette dispense ne tombe que pour le gaz, les installations pétrolières et l’électrique, jamais pour une toiture. Si le vice n’est constaté qu’après la vente de la maison, un autre régime s’applique, traité séparément dans ce guide sur une toiture non conforme lors d’une vente.
Cas fréquents
Un lot acheté en solde qui ne suffit pas
Le propriétaire achète ses bardeaux en solde et il en manque une fois le chantier ouvert. Ayant stipulé qu’il fournirait lui-même le matériau, c’est à lui d’assurer une quantité suffisante ; l’entrepreneur n’est pas en défaut pour ce manque, mais doit user des biens reçus avec soin (art. 2104 CCQ). Mieux vaut préciser une marge de matériau au contrat et conserver le numéro de lot. Un manque limité se règle parfois par une réparation ciblée plutôt qu’une réfection complète. Ce guide ne traite pas le prix, seulement l’obligation de fournir : voir le tableau des prix des bardeaux au pied carré.
Un défaut de fabrication découvert en cours de pose
Le lot acheté par le propriétaire présente un défaut découvert une fois la pose commencée. Si le vice est apparent, ou caché mais que l’entrepreneur devait le connaître, celui-ci doit en informer immédiatement le propriétaire, sinon il devient responsable du préjudice (art. 2104 CCQ). Si l’ouvrage est perdu en raison du vice propre des biens fournis par le client, l’entrepreneur peut néanmoins réclamer le prix de son travail (art. 2115 CCQ). Le propriétaire, lui, garde un recours distinct contre le fabricant du matériau : la garantie de qualité que le vendeur doit à l’acheteur s’étend au fabricant, au distributeur et au fournisseur du bien (art. 1726 et 1730 CCQ).
Une soumission muette sur la fourniture
Une soumission ne précise pas qui fournit les bardeaux. À défaut de stipulation contraire, la règle par défaut veut que ce soit l’entrepreneur (art. 2103 CCQ) : le silence joue en sa faveur. Mieux vaut le faire préciser par écrit avant signature.
Erreurs fréquentes
- Présumer qu’une soumission muette inclut automatiquement les bardeaux. Le silence joue par défaut en faveur de l’entrepreneur (art. 2103 CCQ), mais un litige sur la quantité ou la gamme reste possible sans mention écrite.
- Sous-estimer la quantité nécessaire en l’achetant soi-même. La perte au découpage sur les pans multiples n’est pas linéaire avec la surface, et un manque peut faire perdre l’accès au même lot.
- Acheter un produit qu’aucun des couvreurs sollicités n’installe habituellement. Un format non standard expose à un refus de pose ou à une majoration de main-d’œuvre imprévue.
- Croire qu’un matériau haut de gamme conserve toute sa garantie peu importe la pose. Les conditions de garantie varient d’un fabricant à l’autre et d’un produit à l’autre ; il faut lire les termes de sa propre garantie et se les faire remettre par écrit avant les travaux plutôt que de présumer une couverture.
- Ne pas conserver les factures et le numéro de lot. Ce sont des pièces utiles pour faire valoir la garantie de qualité contre le fabricant du matériau (art. 1726 et 1730 CCQ), un recours distinct de celui contre l’entrepreneur.
- Croire qu’acheter soi-même le matériau réduit la facture d’un montant équivalent à son prix. Le poste main-d’œuvre reste distinct ; voir le tableau des prix des bardeaux au pied carré.
Ce qu’il faut faire écrire au contrat
Le Code civil fixe une règle par défaut, mais rien n’empêche les parties de la préciser. Avant de signer, il vaut la peine de faire écrire au contrat :
- qui fournit les bardeaux, en toutes lettres, plutôt que de présumer que le silence tranche ;
- la gamme et la quantité exactes, avec une marge pour les pertes de découpe ;
- la garantie du matériau et celle de la pose, distinctement, avec le nom du fabricant ;
- qui assume la perte avant la pose (écho de l’article 2105) et la responsabilité en cas de vice (écho de l’article 2104).
Une inspection de la toiture avant travaux aide à ajuster la quantité nécessaire. Pour une réfection complète, le pilier réfection de toiture présente son tableau de prix par taille de toit. Ce guide informe sur la règle générale ; il n’interprète aucun contrat précis et ne remplace pas un avis sur une situation particulière.
Questions fréquentes
Peut-on acheter ses bardeaux soi-même ?
Oui, en principe, mais ce n’est pas la règle par défaut. À défaut de stipulation contraire, c’est l’entrepreneur qui fournit les biens (art. 2103 CCQ). Fournir soi-même son matériau exige une stipulation contraire, claire et convenue avec l’entrepreneur, pas seulement présumée.
Qui est responsable si le matériau que vous avez fourni est défectueux ?
Ça dépend des faits. Si le vice est apparent, ou caché mais que l’entrepreneur devait le connaître, il doit en informer immédiatement le client, sinon il devient responsable du préjudice (art. 2104 CCQ). Autrement, le recours porte sur le fabricant du matériau : la garantie de qualité que le vendeur doit à l’acheteur s’étend au fabricant (art. 1726 et 1730 CCQ), séparément de tout recours contre l’entrepreneur qui l’a posé.
Si le couvreur fournit les bardeaux, quelles garanties faut-il exiger ?
L’entrepreneur qui fournit les biens est tenu, quant à eux, aux mêmes garanties qu’un vendeur (art. 2103 CCQ). Vérifiez que le contrat distingue la garantie du matériau et celle de la pose.
Que se passe-t-il si les bardeaux achetés sont perdus ou endommagés avant la pose ?
Si les biens périssent par force majeure, la perte est à la charge de la partie qui les fournit (art. 2105 CCQ) : au propriétaire si c’est lui qui les a achetés, à l’entrepreneur sinon.
Sources
- Code civil du Québec (CCQ-1991), art. 2098, 2103, 2104, 2105, 2115 : contrat d’entreprise, fourniture des biens par l’entrepreneur, garanties, perte par force majeure, perte de l’ouvrage (consulté en ligne le 2026-10-09)
- Code civil du Québec (CCQ-1991), art. 1726, 1730 : garantie de qualité du vendeur (vice caché) et son extension légale au fabricant, au distributeur et au fournisseur du bien vendu (consulté en ligne le 2026-10-09)
- Régie du bâtiment du Québec, Liste des sous-catégories de licence (PDF) : sous-catégorie 7 « Isolation, étanchéité, couvertures et revêtement extérieur », classée à l’Annexe III (catégorie entrepreneur spécialisé, ces sous-catégories ne peuvent pas être demandées par un constructeur-propriétaire) (consulté en ligne le 2026-10-09)
- Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1), art. 7, 46, 48, 49 : définitions d’« entrepreneur » (agir pour autrui) et de « constructeur-propriétaire » (agir pour son propre compte) ; obligation de licence distincte pour chacun ; dispense de la licence de constructeur-propriétaire pour la maison unifamiliale à usage personnel ou familial, sauf pour le gaz, les équipements pétroliers et l’électricité (consulté en ligne le 2026-10-09)