Blog · Normes et conformité

Vérifier un couvreur avant de l'engager : licence RBQ ou association de métier

Publié le 6 novembre 2026 · mis à jour le 6 novembre 2026

En bref

Vérifier un couvreur avant de l’engager se fait au registre de la RBQ, pas sur sa carte professionnelle. La licence doit porter la sous-catégorie 7, « Isolation, étanchéité, couvertures et revêtement extérieur ». Travailler sans la bonne licence expose à une amende : de 7 051 $ à 35 244 $ pour un individu, selon l’article 197.1 de la Loi sur le bâtiment, montants indexés chaque année. Le logo d’une association comme l’AMCQ atteste une adhésion de métier, pas un droit de pratiquer. Les garanties légales d’un an et de cinq ans s’appliquent de toute façon.

Trois vérifications distinctes

Vérifier un couvreur avant de l’engager, au Québec, passe par plusieurs vérifications distinctes. La licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) avec la sous-catégorie 7, « Isolation, étanchéité, couvertures et revêtement extérieur », est une obligation légale : exercer sans elle, ou sans la bonne sous-catégorie, expose à une amende dont les montants sont fixés par la loi. L’appartenance à une association comme l’AMCQ (Association des maîtres couvreurs du Québec) est volontaire : elle atteste une adhésion de métier, pas un droit de pratiquer. Même avec un couvreur en règle sur ces deux points, la loi ajoute des garanties qui s’appliquent en plus du contrat, indépendamment de ce qu’il précise : un an contre les malfaçons, cinq ans contre la perte de l’ouvrage, sauf pour les intervenants qui parviennent à se dégager de leur responsabilité selon les conditions prévues par le Code civil. Vérifier avant de signer consiste à confirmer ces éléments au registre officiel, plutôt que sur la carte professionnelle remise sur place.

Cas fréquents

Un numéro RBQ existe, mais pas la bonne sous-catégorie. Un couvreur remet une carte professionnelle avec un numéro de licence RBQ, mais ce numéro correspond à une licence d’entrepreneur général sans la sous-catégorie 7. Le numéro est réel, mais il ne couvre pas légalement les travaux de couverture visés. La vérification se fait au registre officiel de la RBQ avant la signature, pas sur la foi de la carte.

Le logo d’une association est affiché sur le camion. L’AMCQ est une association professionnelle volontaire, pas un organisme qui délivre des licences. Un extrait mesuré de son bottin de membres, 120 entrées avec les champs nom, adresse, ville, région, téléphone et type de certification, ne comporte aucun champ de numéro de licence RBQ. Le logo s’ajoute à la vérification RBQ, il ne la remplace jamais : les deux se vérifient séparément.

Un contrat verbal, pressé par un prix annoncé rapidement. L’article 1385 du Code civil du Québec pose que le contrat se forme par le seul échange de consentement, à moins que la loi n’exige en plus une forme particulière comme condition de sa formation, ou que les parties elles-mêmes n’assujettissent le contrat à une forme solennelle. Ce texte ne tranche pas, à lui seul, la validité d’un contrat verbal résidentiel avec un couvreur : ce point reste hors du périmètre couvert ici. Les garanties légales de un et cinq ans, elles, s’appliquent de toute façon, qu’il y ait ou non un écrit, puisqu’elles existent par la loi et non par le contrat. L’absence d’écrit complique surtout la preuve en cas de litige : ça dépend de ce que chaque partie peut démontrer ensuite.

Erreurs coûteuses

  • Confondre un numéro RBQ valide avec une licence qui couvre la toiture. Une licence générale sans sous-catégorie 7 n’autorise pas légalement des travaux de couverture, même si le numéro existe bel et bien au registre.
  • Se fier à un logo ou un autocollant sans vérifier au registre. Rien n’empêche d’afficher un logo périmé ou non autorisé : la carte professionnelle n’est pas une preuve, le registre officiel l’est.
  • Croire que l’adhésion à une association remplace la licence. L’appartenance à l’AMCQ est une adhésion de métier ; l’association existe depuis 1966. Rien, dans les textes de loi consultés, n’en fait une condition légale d’exercice : cette condition reste celle de la licence RBQ sous-catégorie 7. L’extrait mesuré du bottin de l’AMCQ ne contient d’ailleurs aucun champ de licence RBQ qui permettrait de confirmer l’une par l’autre.
  • Accepter qu’un entrepreneur sous-traite à un couvreur non licencié. La loi interdit explicitement à un entrepreneur d’utiliser les services d’un autre entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence pour l’activité visée. Le fait que le premier entrepreneur soit lui-même licencié ne couvre pas le sous-traitant.
  • Se fier uniquement à une vérification faite auparavant. La vérification au registre officiel de la RBQ porte sur le statut au moment où elle est faite ; la refaire au moment de la signature, plutôt que de s’appuyer sur une vérification antérieure ou sur une carte professionnelle, est ce que permet cet outil officiel.
  • Ignorer les garanties légales en pensant qu’elles dépendent du contrat. La garantie contre les malfaçons et celle contre la perte de l’ouvrage existent par la loi, indépendamment de ce que le contrat précise ou omet.

Licence RBQ : une obligation légale, pas une carte de visite

L’article 46 de la Loi sur le bâtiment (B-1.1) est la base de toute vérification pré-signature : nul ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur de construction, ni en prendre le titre, sans être titulaire d’une licence en vigueur pour cette fin. La loi définit l’entrepreneur comme une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction. Le même article 46 ajoute qu’aucun entrepreneur ne peut utiliser les services d’un autre entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence pour ces travaux : la vérification doit donc couvrir le sous-traitant, pas seulement le nom sur le contrat.

La sous-catégorie qui doit apparaître sur la licence d’un couvreur est la 7, « Isolation, étanchéité, couvertures et revêtement extérieur ». Elle autorise les travaux qui concernent l’ignifugation, l’étanchéité, l’isolation, le calorifugeage, les couvertures et le revêtement mural extérieur autre qu’en maçonnerie.

Le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (B-1.1, r. 9) définit le répondant : une personne physique faisant affaires seule, ou un dirigeant, qui a démontré, à la suite d’examens prévus par le règlement ou par tout autre moyen d’évaluation jugé approprié par la RBQ, qu’elle possède les connaissances ou l’expérience pertinentes dans la gestion et l’exécution de travaux de construction, ou qui possède une reconnaissance ou une attestation délivrée par la Régie en vertu de l’article 58.1 de la Loi sur le bâtiment, à moins d’être exemptée de cette exigence par la Loi elle-même ou par un règlement pris en vertu de cette Loi. Cette exigence de répondant s’ajoute à celle, distincte, de détenir la sous-catégorie appropriée aux travaux visés.

Exercer sans la licence appropriée, ou faire appel à une personne qui n’en a pas une, expose à une amende. L’article 197.1 de la même loi sanctionne quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48, et distingue deux paliers d’infraction. Le premier vise celui qui n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée, ou qui utilise les services d’une personne dans cette même situation : l’amende va « de 7 051 $ à 35 244 $, dans le cas d’un individu, et de 21 148 $ à 105 734 $, dans le cas d’une personne morale ». Le second vise l’absence de licence tout court, chez la personne elle-même ou chez celle dont elle utilise les services : « de 14 098 $ à 105 734 $, dans le cas d’un individu, et de 42 292 $ à 211 465 $, dans le cas d’une personne morale ». Une première récidive porte au double les montants minimums et maximums de l’amende, et toute récidive additionnelle les porte au triple. Ces montants sont ceux du texte codifié à LégisQuébec, consulté le 6 novembre 2026, qui renvoie à l’avis d’indexation publié en 2025. L’article 196.3 précise que ces amendes sont indexées annuellement selon l’indice des prix à la consommation, et que la Régie publie le résultat de cette indexation à la Gazette officielle du Québec : le montant exact en vigueur au moment d’une infraction se lit donc dans le dernier avis publié. L’article 50 donne un autre recours à la personne qui n’est pas elle-même un entrepreneur : celle qui a conclu un contrat avec un entrepreneur non titulaire de la licence appropriée peut en demander l’annulation, et le propriétaire d’un immeuble grevé d’une hypothèque légale inscrite par un tel entrepreneur peut en demander la radiation. Ce recours se ferme cependant si le demandeur savait, au moment de conclure, que l’entrepreneur n’était pas titulaire de la licence appropriée : l’article 50 précise qu’une demande d’annulation ou de radiation ne peut alors être reçue.

AMCQ : une association professionnelle, pas un registre de licences

Des entrepreneurs en couverture fondent l’Association des maîtres couvreurs du Québec en 1966, afin de défendre les intérêts des experts Maîtres Couvreurs auprès des employeurs. Rien, dans les textes de loi consultés (articles 46, 48 et 197.1), ne fait de cette association un organisme habilité à délivrer une licence ou une condition légale d’exercice : l’obligation légale identifiée dans ce dossier reste celle de la licence RBQ. Un extrait mesuré de son bottin de membres, 120 entrées avec les champs nom, adresse, ville, région, téléphone et type de certification, ne comporte aucun champ de numéro de licence RBQ. Vérifier ce bottin renseigne sur une adhésion de métier, pas sur le statut légal de la licence, qui se confirme au registre officiel de la RBQ.

Les garanties légales qui s’appliquent même si tout est en règle

Le contrat entre un propriétaire et un couvreur est un contrat d’entreprise au sens du Code civil du Québec : une personne s’engage envers une autre à réaliser un ouvrage moyennant un prix. Le Code civil prévoit notamment deux garanties qui s’appliquent en plus de tout ce que le contrat précise :

  • Un an contre les malfaçons. L’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le technologue professionnel pour les travaux qu’ils ont dirigés ou surveillés, et le cas échéant le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont tenus conjointement, pendant un an, de garantir l’ouvrage contre les malfaçons existantes au moment de la réception, ou découvertes dans l’année qui suit.
  • Cinq ans contre la perte de l’ouvrage. Les mêmes intervenants, à moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans suivant la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou du sol. L’article 2119 du Code civil précise les conditions de ce dégagement : chacun peut notamment s’en dégager en prouvant que les vices résultent de décisions imposées par le client lui-même, dans le choix du sol, des matériaux, des sous-entrepreneurs, des experts ou des méthodes de construction.

Ces garanties existent indépendamment de ce que le contrat mentionne ou omet. Elles s’ajoutent à la vérification de licence et de statut, elles ne la remplacent pas, qu’il s’agisse d’une réfection complète de la toiture ou d’une réparation ciblée.

FAQ

Un couvreur peut-il légalement faire des travaux de toiture sans licence RBQ sous-catégorie 7 ? Non. L’article 46 de la Loi sur le bâtiment interdit d’exercer comme entrepreneur de construction sans licence en vigueur pour l’activité visée, et la sous-catégorie 7 couvre spécifiquement les travaux de couvertures.

L’appartenance à l’AMCQ est-elle une obligation légale pour opérer comme couvreur au Québec ? Non. L’AMCQ est une association fondée en 1966 ; rien, dans les textes de loi consultés, n’en fait une condition légale d’exercice. La licence RBQ sous-catégorie 7 est l’exigence légale mesurée dans ce dossier pour exercer comme entrepreneur en couverture.

La garantie contre les malfaçons dure-t-elle plus d’un an après la réception des travaux ? Non, elle court un an à partir de la réception, selon l’article 2120 du Code civil du Québec. Une garantie distincte de cinq ans, prévue à l’article 2118, couvre la perte de l’ouvrage pour vice de construction, de conception ou du sol, à moins que l’un des intervenants visés (entrepreneur, architecte, ingénieur, technologue professionnel ou sous-entrepreneur) ne parvienne à se dégager de sa responsabilité selon les conditions de l’article 2119.

Où vérifier si un entrepreneur détient une licence RBQ active ? La RBQ opère une page officielle de vérification de la licence d’un entrepreneur, consultable avec le nom de l’entreprise ou le numéro de licence.

Un contrat verbal avec un couvreur est-il valide au Québec ? Ce dossier ne permet pas de trancher ce point précisément pour un contrat résidentiel avec un couvreur. L’article 1385 du Code civil du Québec pose que le contrat se forme par le seul échange de consentement, à moins que la loi n’exige une forme particulière ou que les parties elles-mêmes assujettissent le contrat à une forme solennelle. Les garanties légales de un et cinq ans s’appliquent de toute façon, indépendamment de la forme retenue. Un écrit reste une prudence utile pour la preuve en cas de litige, sans que cela règle la question de la validité elle-même.

Vérifier un couvreur avant de l’engager ne remplace pas un avis juridique sur une situation précise ; ce texte outille la vérification, il ne rend pas un verdict sur un cas individuel. Ce dossier s’appuie sur deux textes de loi (la Loi sur le bâtiment et le Code civil du Québec) et un règlement (le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires), consultés dans des caches datés, ainsi que deux pages d’organismes distincts, la RBQ et l’AMCQ ; il ne couvre ni la jurisprudence, ni les règlements municipaux, ni le Code de construction. Ces vérifications s’inscrivent dans le cadre plus large des normes de toiture au Québec, et un ouvrage déjà construit peut soulever une question distincte, traitée dans le dossier sur vendre ou acheter une maison avec une toiture non conforme au Québec.

Sources

  • Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), art. 7, 46, 48, 50, 196.3 et 197.1 : « Nul ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur de construction […] s’il n’est titulaire d’une licence en vigueur à cette fin » ; « entrepreneur » : une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction […] ; « La personne qui n’est pas elle-même un entrepreneur […] peut en demander l’annulation » ; « Une demande d’annulation ou de radiation ne peut être reçue s’il est établi que le demandeur savait que l’entrepreneur n’était pas titulaire de la licence appropriée » ; art. 197.1 : « 1° de 7 051 $ à 35 244 $, dans le cas d’un individu, et de 21 148 $ à 105 734 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée […] ; 2° de 14 098 $ à 105 734 $, dans le cas d’un individu, et de 42 292 $ à 211 465 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence […]. En cas d’une première récidive, les montants minimums et maximums de l’amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple. » ; note « Voir avis d’indexation; (2025) 157 G.O. 1, 634 » ; art. 196.3 : indexation annuelle publiée à la Gazette officielle du Québec. Texte à jour au 15 octobre 2026 (consulté le 2026-09-05 et le 2026-11-06).
  • Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (B-1.1, r. 9), art. 1 : définition du répondant, y compris l’exemption prévue par la Loi sur le bâtiment ou un règlement pris en vertu de cette loi, et la voie alternative d’une reconnaissance ou attestation délivrée par la Régie en vertu de l’article 58.1 (consulté le 2026-09-05 et le 2026-11-06).
  • Code civil du Québec, art. 1385, 2098, 2118, 2119 et 2120 : formation du contrat par le seul échange de consentement, sauf forme particulière exigée par la loi ou forme solennelle voulue par les parties (art. 1385) ; contrat d’entreprise (art. 2098) ; garantie de cinq ans contre la perte de l’ouvrage, visant l’entrepreneur et les autres intervenants selon le cas (art. 2118) ; conditions du dégagement de responsabilité (art. 2119) ; garantie d’un an contre les malfaçons (art. 2120) (consulté le 2026-09-05).
  • Association des maîtres couvreurs du Québec, section « Notre histoire » : « C’est en 1966 que des entrepreneurs en couverture fondent l’Association des Maîtres Couvreurs du Québec (AMCQ) afin de défendre les intérêts des experts Maîtres Couvreurs auprès des employeurs. […] Aujourd’hui, l’Association regroupe des experts Maîtres Couvreurs partout à travers le Québec ayant réussi un processus d’adhésion rigoureux. » ; citation limitée à la section « Notre histoire », la section suivante « Notre mission » de la même page n’est pas reprise ici (consulté le 2026-09-06).
  • RBQ : vérifier la licence d’un entrepreneur : page officielle du registre des détenteurs de licence (consulté le 2026-09-05).